Les présentes conditions de vente (ci-après les CGV) précisent les conditions générales résultant des dispositions du Code du Tourisme relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours dûment applicables au titre des présentes.

La Société à Actions Simplifiées LA FERME DES LOISIRS est propriétaire et exploitante d’un parc animalier et d’attractions ci-après dénommé « Le Parc de La Coccinelle », à Gujan-Mestras (France).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1 juin 2018, à l’ensemble des prestations vendues aux consommateurs par la SAS LA FERME DES LOISIRS. Les CVG régissent toute vente de prestations réalisées au guichet du Parc de La Coccinelle ou en ligne sur le site internet du Parc de La Coccinelle www.la-coccinelle.fr. Dans le cadre des CVG : le titre d’accès désigne un billet, pass, permettant au consommateur d’accéder au Parc à une date ou pendant une période déterminée.

La réservation ou la commande de titres d’accès impliquent l’acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur visiteur de la SAS LA FERME DES LOISIRS, qui sont portées à la connaissance du client sur notre sites internet www.la-coccinelle.fr, en vigueur au jour de ladite réservation ou commande, sous réserve de dispositions particulières contraires. Il est expressément précisé que les informations figurant dans la brochure du Parc de La Coccinelle peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison, y compris celles relatives aux enclos, attractions, boutiques, animations, restaurants et autres prestations accessoires, qui peuvent être fermés, modifiés, retardés ou supprimés sans préavis.

Les présentes conditions ont pour objet de porter à la connaissance du client le prix, les modalités de règlement, les conditions d’annulation et de modification du contrat.

Article 1 – Informations légales sur la SAS LA FERME DES LOISIRS

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux consommateurs par : SAS LA FERME DES LOISIRS au capital de 92 000 euros. Siège social : 133 routes des lacs, 33470 GUJAN-MESTRAS. Contact : Tél : 05.56.66.30.41 ; EMAIL : contact@la-coccinelle.fr Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 343025151.

Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de BORDEAUX sous le n° 99 B 1582.

Assureur : La SAS LA FERME DES LOISIRS est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AXA France IARD, Courtier SPHERE ASSURANCES, 41 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 Cognac sous le contrat numéro 10831809004.

Article 2 – Conditions communes applicables à la réservation et à l’achat de billetterie du Parc de La Coccinelle

Tarification

Les prix visés par les présentes sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de passation de la commande. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment par le Parc de La Coccinelle. Les prix comprennent le droit d’accès au parc animalier, aux attractions et aires de jeux du Parc de La Coccinelle pour une journée. L’accès au parking est gratuit. Les prix visés ne comprennent pas les repas ou tout autre dépense à caractère personnel.

Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celles-ci sont déterminées en considération de l’âge, du ou des enfants le jour de visite. Un justificatif de l’âge des enfants sera demandé. A défaut de présentation du justificatif de l’enfant, il est fait application du tarif enfant ou adulte.

Article 3 – Conditions particulières applicables à l’achat de billetterie individuelle du Parc de La Coccinelle

1. Conditions d’achat de billetterie pour les particuliers

Les modalités et conditions particulières de vente spécifiques à l’achat en ligne de titres d’entrées sont détaillées sur ces sites.

A défaut de toute notification contraire lors de l’achat, les titres d’entrée non datés sont valables pour la saison d’ouverture du Parc de La Coccinelle au cours de laquelle ils sont achetés et pour la saison suivante. Ils ne peuvent,

pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement. L’achat de la billetterie peut s’effectuer aux caisses du Parc de La Coccinelle, en ligne sur le site internet www.la-coccinelle.fr. Un client particulier ne peut réserver plus de (8) huit titres d’accès par commande en ligne.

2. Conditions particulières applicables aux commandes de billetterie du Parc de La Coccinelle destinées aux comités d’entreprises et amicales du personnel

2.1 – Conditions communes à toutes les commandes

2.1.1 –  Définition d’une commande

Sauf dispositions contraires et spécifiques contenues dans les brochures, on entend par commande, tout achat de billets supérieur ou égal à trente (30) titres d’entrée.

2.1.2 –  Conditions d’achat

Toute commande précise obligatoirement le nombre de titres d’entrée.

Pour tout envoi de billetterie à l’avance, un règlement de cent pour cent (100%) du montant de la commande est exigé : les billets commandés sont alors envoyés obligatoirement par Courrier Recommandé, accompagnés d’une facture.

2.1.3 – Modalités de paiement

Les factures définitives émises par LA SAS LA FERME DES LOISIRS sont exigibles dès leur date d’émission.

Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le client au Service Réservations du Parc de La Coccinelle. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.1.4 – Tarification billetterie

Les tarifs de la billetterie sont applicables pour tout achat de titres d’entrée au parc animalier et aux attractions du Parc de La Coccinelle. Ils sont valables pour deux saisons consécutives, dont la saison en cours à l’achat. Ils sont utilisables individuellement. Un complément de billets sera demandé si la validité du billet dépasse deux ans.

Article 4 – Conditions particulières applicables aux groupes, centre de loisirs, écoles, …

1. Conditions communes à tout voyage en groupe

1.1 – Définition d’un voyage en groupe

Sauf dispositions contraires et spécifiques contenues dans les brochures, on entend par voyage en groupe, toute sortie de plus de vingt personnes, à une date définie.

1.2 – Conditions de réservation

La réservation peut être effectuée à tout moment en téléchargeant une demande de réservation sur le site internet du Parc de La Coccinelle www.la-coccinelle.fr, 15 jours au minimum avant la date de visite au Parc de La Coccinelle. Toute réservation précise obligatoirement, la date de la visite, le nombre de titres d’entrée (payant et gratuit). La réservation ne deviendra ferme qu’a la réception d’un mail de confirmation du service Réservation sous huit (8) jours.

1.3 – Modification du fait du client

Les demandes de modification de réservation doivent être effectuées par écrit ou par mail.

Les conditions de règlement sont celles applicables à la réservation éventuellement mise à jour.

Lorsqu’une modification de réservation, dûment acceptée par le Service Réservations du Parc de La Coccinelle génère une augmentation de prix, le montant supplémentaire est intégré directement dans la facture établie par le Service Réservations du Parc de La Coccinelle.

1.4 – Modalités de paiement

Les factures définitives émises par le Parc de La Coccinelle sont exigibles dès leur date d’émission.

En ce qui concerne la billetterie, le solde est payable immédiatement aux caisses du Parc de La Coccinelle, le jour de la visite ; le paiement du solde de la commande devra être réalisé en un seul règlement.

Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le client au Service Réservations du Parc de La Coccinelle ou remis aux caisses des entrées du parc le jour de la visite. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission.

1.5 – Tarification billetterie

Les tarifs de la billetterie datée sont applicables pour tout achat de titres d’entrée du Parc de La Coccinelle, pour des groupes composés d’un minimum de vingt (20) personnes payantes (adultes et enfants confondus). Ils sont valables uniquement le jour prévu de visite. Ils sont utilisables exclusivement en groupe.

Article 5 – Dispositions diverses communes aux prestations du Parc de La Coccinelle

1. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le montant des factures émises sera majoré, à titre de pénalité, au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, par jour de retard.

2. Force majeure

La Direction de La SAS LA FERME DES LOISIRS se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, épidémie, décisions émanant d’autorités, etc. Dans une telle hypothèse, le Parc de la Coccinelle peut proposer une autre date de venue sur le site.

3. Responsabilité

La SAS LA FERME DES LOISIRS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs.

Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site du Parc de La Coccinelle.

La SAS LA FERME DES LOISIRS apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc de La Coccinelle. Elle décide notamment:

de la fixation des jours et horaires d’ouverture du Parc de La Coccinelle ainsi que des différentes attractions qu’elle propose ;

de l’établissement des programmes de maintenance, de réparation et de réhabilitation de tous les équipements dont la SAS LA FERME DES LOISIRS est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ;

de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité, la présentation au public de ses attractions, de ses animaux, de ses spectacles et des services aux visiteurs du Parc de la Coccinelle.

En particulier, la SAS LA FERME DES LOISIRS peut décider de fermer au public tout ou partie du Parc de La Coccinelle qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, tels que les services de restauration, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation, réhabilitation, restructuration de tout ou partie des équipements du Parc de La Coccinelle, à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

4. Règlement intérieur

Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du Parc téléchargeable sur le site internet, affiché à l’entrée ( version complète disponible à l’accueil du parc sur simple demande). Les services habilités du Parc de La Coccinelle sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.

5. Réclamations

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées auprès du service accueil visiteurs de LA SAS LA FERME DES LOISIRS 133 routes des lacs, 33470 Gujan-Mestras, dans les quinze (15) jours suivants la visite au Parc de La Coccinelle.

Afin d’éviter toute contestation, le justificatif de visite (billets d’entrée, attestation, etc.) doit être fourni.

6. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents de Bordeaux.

Article 6 – Dispositions diverses relatives aux conditions de ventes en ligne sur internet

Le site internet est la propriété de la SAS LA FERME DES LOISIRS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LA SAS LA FERME DES

LOISIRS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Prestations

Les photographies illustrant les prestations, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de LA SAS LA FERME DES LOISIRS ne pourra être engagée.

3. Commande en ligne

Pour toute Commande en ligne, le client est invité à renseigner son adresse e-mail. Conformément aux dispositions de l’Article 1369-5 du Code civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande, le consommateur doit prendre connaissance des CGV, les accepter en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’Article 7.

4. Confirmation de commande

En confirmant sa commande, le client déclare que le Billet acheté est susceptible d’être utilisé avant l’expiration du délai de rétractation prévu par les CGV.

Tout achat emporte obligation de paiement à la charge de l’Acheteur.

La commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé.

Pour toute commande en ligne, le processus d’achat pour le client est le suivant :

• sur le site la-coccinelle.fr, le client se rend sur la page de billetterie en ligne
• choisis le type et le nombre de billets souhaités, et renseigne son adresse mail,
• procède au paiement via l’interface de la banque,
• le Billet sous format électronique (e-Billet) lui est envoyé une fois le paiement accepté.

L’email de confirmation de la commande avec les billets reçu par l’Acheteur vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

Le processus d’achat en ligne des Billets est disponible en français uniquement.

Article 7 – Prix des prestations, modalités et moyens de paiement, sécurisation des paiements

1. Prix des prestations

Le prix des Billets figurant sur le Site Internet et la brochure sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

2. Modalités de paiement

Pour toute Commande des Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque vacances ou en espèce pour toute Commande au guichet du Parc de La Coccinelle et uniquement en carte bancaire pour l’achat de prestations en ligne. Le paiement en espèce réalisé par un consommateur ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000€ par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier. La Commande ne devient définitive qu’après la réception du règlement.

3. Carte bancaire

Sous réserve des indications contraires lors de la commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD/MASTERCARD pour toute commande réalisée sur le Site Internet. Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du prix de la commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au consommateur après le règlement. Pour toute commande effectuée sur le Site Internet, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le client, à l’issue de la commande, dans le mail qui lui sera envoyé.

4. Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques réalisés sur le Site Internet sont sécurisés par l’utilisation d’un procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données et le système 3D Secure.

Article 8 – Remise des titres d’accès

Les Titres d’accès sont remis au consommateur soit sous forme d’un billet thermique ou dématérialisé (E-billet), abonnements. Pour toute Commande au guichet le consommateur se voit remettre immédiatement ses Titres d’accès thermiques. Pour toute Commande en ligne les Titres d’accès sont adressés au consommateur par courriel immédiatement après le paiement de la Commande.

Article 9 – Contrôle de titre d’accès à l’entrée du Parc

Un Titre d’accès daté est valable uniquement pour la ou les dates mentionnées et doit être présenté avec sa souche de contrôle, laquelle sera détachée lors du contrôle. Un Titre d’accès non daté ne garantit pas l’accès au Parc en cas de forte affluence. Le contrôle des Titres d’accès s’effectue à l’entrée du Parc à l’aide de lecteurs de code barre, le billet n’est valable qu’accompagné de sa souche de contrôle qui sera détachée par le contrôleur. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des consommateurs porteurs des Titres d’accès nominatifs. Le consommateur muni d’un Titre d’accès dématérialisé (E-billet) peut accéder directement à la Prestation achetée en se rendant directement à la zone de contrôle. Le Titre d’accès dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s’il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone. Le consommateur demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses Titres d’accès. Un Titre d’accès (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide.

Article 10 – Droit de rétractation

Pour tout Billet non daté, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception par mail de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer LA SAS LA FERME DES LOISIRS de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus, la déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné de l’original du billet. La déclaration peut être envoyé :

• Par courrier postal recommandé, à l’adresse suivante : SAS LA FERME DES LOISIRS, 133 route des lacs, 33470 GUJAN MESTRAS

Ou

• Par email à l’adresse suivante : contact@la-coccinelle.fr

LA SAS LA FERME DES LOISIRS remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation 12ème alinéa, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les Billets datés.

10.2 – Modification du fait de l’Acheteur

Les Billets datés ne sont ni repris, ni échangeables, ni remboursables.

Les Billets non datés, qu’ils soient valables pour une ou plusieurs journées, ne sont ni modifiables ni échangeables, ni remboursable.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de LA SAS LA FERME DES LOISIRS.

Est interdite toute utilisation des éléments (images, logos, graphiques, textes, vidéos, sons, etc.) figurant sur ce site internet et protégés par un droit de propriété intellectuelle sans l’accord préalable écrit de LA SAS LA FERME DES LOISIRS. Cette interdiction couvre notamment la copie, la reproduction, la modification, la publication, le téléchargement, la distribution ou encore la transmission de tout ou partie desdits éléments, sous quelque forme, par quelque moyen et pour quelque finalité que ce soit.

Article 12 – Protection des données personnelles

Dans le cadre des présentes CGV, LA SAS LA FERME DES LOISIRS est amenée à collecter auprès des consommateurs leur adresse mail. Ces données font l’objet de traitements automatisés dont la finalité est la gestion des Consommateurs et l’exécution des Prestations. Les données collectées sont destinées à l’usage exclusif du Vendeur et ne seront pas utilisées à d’autres fins.